Informations sur la consigne des pièces usagées

1. le vendeur fait le commerce de pièces de rechange dont le remplacement et le reconditionnement par le fabricant sont prévus à la fin de leur durée de vie (appelés articles de rechange). Lors de l’achat de telles pièces de rechange, un montant de consigne est facturé à l’acheteur en plus du prix d’achat, dont le montant est indiqué séparément à côté du prix d’achat et doit être ajouté à ce dernier.

2. Le montant de la consigne est remboursé à l’acheteur s’il restitue au vendeur la pièce usagée de même nature dans les 31 jours suivant la livraison de la pièce de rechange, sous peine de perdre ses droits, et si cette pièce usagée peut être recyclée en raison de sa nature. Pour pouvoir être recyclée, la pièce usagée doit être exempte de fissures et de cassures et ne doit pas présenter de dommages mécaniques. L’acheteur utilise comme emballage, sans exception, le carton d’expédition mis à disposition par le vendeur. Celui-ci fait partie intégrante de la consigne de la pièce usagée. Si la pièce usagée ne revient pas dans la boîte d’expédition du vendeur, 100 euros seront retenus sur la consigne de la pièce usagée.

Le contrôle de l’aptitude à la réutilisation de la pièce usagée peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables. En cas de non-réutilisation, la pièce usagée sera éliminée par le vendeur ou, sur demande expresse du client, renvoyée à ses frais. Dans ce cas, le montant de la consigne versée lors de l’achat de la pièce détachée ne pourra pas être remboursé.

3. Les frais de renvoi de la pièce usagée sont à la charge du vendeur. Les retours involontaires de la pièce usagée ne sont pas acceptés par le vendeur, qui se charge de l’enlèvement de la pièce.

4. L’acheteur est prié de communiquer par e-mail ou par fax l’adresse et le numéro de téléphone de l’enlèvement ainsi que les coordonnées bancaires du vendeur pour le remboursement de la caution. Nous attirons votre attention sur le fait que les retours de pièces usagées non attribuables ne peuvent pas être traités.

5. La société Waldner Handelsgesellschaft mbH verse spontanément la consigne sur les pièces usagées au fournisseur à l’expiration d’un délai de 70 jours. L’acheteur n’a alors plus droit à l’enlèvement gratuit et au remboursement de la consigne sur les pièces usagées.

6. Les demandes de consigne peuvent être adressées à l’adresse suivante :

Fair Motors
chez Waldner Handelsgesellschaft mbH

Maxim-Gorki-Str. 28
15711 Königs Wusterhausen

Téléphone : +49 157 523 810 14
Courrier électronique : info@fair-motors.fr
Web : www.fair-motors.fr

Königs Wusterhausen, le 14.12.2017